Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. (Abrogé).
D. 1042-2000, a. 111; D. 838-2013, a. 2; D. 1065-2015, a. 41.
111. Toute personne visée à l’article 232.1 de la Loi doit fournir une garantie dont le montant correspond aux coûts anticipés pour la réalisation des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration.
D. 1042-2000, a. 111; D. 838-2013, a. 2.
111. Le montant de la garantie visée à l’article 232.4 de la Loi correspond à 70% de l’évaluation des coûts anticipés, en dollars, pour la réalisation de la partie des travaux prévus au plan relativement au réaménagement et à la restauration des aires d’accumulation. Toutefois, pour les activités minières qui se sont terminées avant le 9 mars 1997, le montant de la garantie est limité à 15% de cette évaluation.
D. 1042-2000, a. 111.
© Gouvernement du Québec